Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligations de reporting pour les entreprises d'assurance
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.