Code des assurances

Article R344-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R344-2

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir chaque année des documents à l'Autorité de contrôle pour vérifier leurs provisions techniques.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement de nom de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 3 : Modification de la réglementation des assurances

En résumé. Le changement de responsable pour la fixation de la date et de la liste des documents à produire passe du ministre chargé de l'économie et des finances à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le changement de nom de l'autorité de contrôle, passant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le changement de destinataire des documents de contrôle passe de la commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance remplace la commission de contrôle des assurances.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance