Code des assurances

Article R350-1

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Article R350-1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'

article L. 612-14 du code monétaire et financier

(

Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité

)

Art. L.612-14

Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des commissions consultatives pour donner des avis sur les documents à transmettre, et peut déléguer certaines décisions à son président ou vice-président.

, des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ces dossiers type sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Standardisation des demandes d'informations par l'ACPR

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des modèles standardisés pour les demandes d'informations, après avis d'une commission consultative.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité), des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ces dossiers type sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.

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