Code des assurances

Chapitre III : Investissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent investir prudemment et suivre des règles strictes pour protéger leurs actifs et les intérêts des assurés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent investir de manière prudente et transparente pour garantir la sécurité et la rentabilité de leurs actifs, tout en protégeant les intérêts des assurés.

I.-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de réassurance n'investissent que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate ainsi que prendre en compte de manière appropriée dans l'évaluation de leur besoin global de solvabilité conformément à l'article R. 354-3 (Évaluation des risques et solvabilité dans les assurances).
Tous les actifs sont investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille. En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur disponibilité.
Les actifs détenus aux fins de la couverture des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances) sont également investis d'une façon adaptée à la nature et à la durée de leurs engagements d'assurance et de réassurance. Ces actifs sont investis au mieux des intérêts de tous les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats, compte tenu de tout objectif relatif à sa politique d'investissement publié par l'entreprise.
En cas de conflit d'intérêts, les entreprises d'assurance ou les entités qui gèrent leur portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux des intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats.
II.-Lorsque les prestations afférentes au contrat d'assurance sur la vie ou au contrat de capitalisation à capital variable comprennent une garantie de performance financière ou toute autre prestation garantie, les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances) supplémentaires correspondantes sont soumis aux dispositions du III.
III.-Sans préjudice des dispositions du I, pour les actifs autres que ceux relevant du II, les deuxième à cinquième alinéas du présent III sont applicables.
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché financier réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.
Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même groupe n'exposent pas les entreprises d'assurance à une concentration excessive de risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour investir dans certains types de placements financiers.

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, les exigences quantitatives et qualitatives que doivent respecter les entreprises investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments sont mentionnées aux articles 254 à 257 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles d'investissement pour les assurances

Résumé. Les règles pour les assurances qui investissent dans des valeurs mobilières émises avant 2011 ne s'appliquent que si elles ont été modifiées après fin 2014.

En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le 1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R. 353-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Restrictions sur les droits réels des immeubles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas donner de droits réels sur leurs immeubles sans une autorisation spéciale.

Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de gestion d'actifs aux entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance sous le régime Solvabilité II doivent suivre les règles de l'article R332-16 pour la gestion de leurs actifs.

Les dispositions de l'article R. 332-16 (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance) s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation→Chapitre III : Investissements

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Article R353-1
Article R353-2
Article R353-3
Article R353-4
Article R353-5
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d'exercice
Section III : Sanctions administratives