En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Conditions pour le mandataire général des entreprises d'assurance européennes en France
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.