Code des assurances

Article R362-2

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Article R362-2

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.

Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le mandataire général des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Les entreprises d'assurance européennes doivent avoir un représentant en France, qui doit y résider et être digne de confiance.

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.

Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 5 : Création de règles pour le contrôle des assureurs

En résumé. L’article modifie la référence législative, supprime les exigences relatives aux condamnations pénales du mandataire général physique et introduit de nouvelles conditions de compétence et d’honorabilité tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance