Code des assurances

Article R365-2

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Article R365-2

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1 (Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance), concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Collaboration pour la coassurance transfrontalière

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution travaille avec l'Union européenne pour résoudre les problèmes liés à la coassurance entre pays européens.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1 (Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance), concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.

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