Code des assurances

Article R413-1

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Article R413-1

Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.

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Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

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Nomination du président du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre de l'économie pour trois ans.

Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mars 2004 au lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance