Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010
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Nomination du président du comité des entreprises d'assurance
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.