Code des assurances

Article R413-4

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Article R413-4

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

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Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire général du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Un secrétaire général est choisi par le ministre de l'économie pour aider le comité des entreprises d'assurance, et son travail est géré par la direction générale du Trésor.

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le secrétariat du comité des entreprises d'assurance est désormais assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique, au lieu de la direction du Trésor.

En vigueur du dimanche 14 mars 2004 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance