Code des assurances

Article R441-2

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Article R441-2

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance) :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;

2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Informations obligatoires dans un contrat d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance doit inclure des informations spécifiques comme les noms et dates de naissance des assurés, l'événement déclencheur du paiement, et les modalités de règlement.

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance) :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;

2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

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Source : Légifrance