Code des assurances

Article D441-22

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Article D441-22

I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) et L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite) du code monétaire et financier.

II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :

a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ;

b) La provision mathématique théorique.

Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.

B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul s'applique.

C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu au B.

D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme de l'épargne retraite.

III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :

a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) ;

b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et cette même provision mathématique théorique ;

c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective) et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance).

Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères).

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité), lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce dernier délai.

Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce délai.

V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres), la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27 (Transformation des conventions d'assurance en rentes viagères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur de transfert ou de rachat pour les droits en cours de constitution liés à la cessation d'activité professionnelle.

I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) et L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite) du code monétaire et financier.

II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :

a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ;

b) La provision mathématique théorique.

Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.

B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul s'applique.

C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu au B.

D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme de l'épargne retraite.

III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :

a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) ;

b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et cette même provision mathématique théorique ;

c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective) et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance).

Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères).

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité), lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce dernier délai.

Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce délai.

V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres), la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27 (Transformation des conventions d'assurance en rentes viagères).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-807 du 30 juillet 2019art. 4 : Création de règles pour le transfert ou rachat de droits de retraite

En résumé. Impossible d'identifier les changements car la nouvelle version n'est pas fournie.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1173 du 18 juillet 2017art. 2 : Modification des méthodes de calcul du transfert d'assurance

En résumé. La nouvelle version supprime une méthode de calcul du transfert basée sur le solde du compte pour ne garder que deux options ; elle met aussi à jour les références légales d’évaluation (passage aux articles R 343) et remplace le terme « contrat » par « convention ».

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDécret n°2011-389 du 12 avril 2011art. 3 : Modification de la référence interne dans la convention

En résumé. La convention modifie son référence interne en citant désormais l’huitième alinéa plutôt que celui‑sixème dans l’article L 132‑23 pour les opérations liées à une cessation d’activité professionnelle.

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance