Transféré15 août 1985
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 août 1985
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
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1 conumérotation