Code des assurances

Article R541-1

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Article R541-1

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 511-2 (Qui peut distribuer des assurances ?) et R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2010 · Dernière version le 25 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la distribution d'assurances s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 511-2 (Qui peut distribuer des assurances ?) et R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015art. 18 : Adaptation des règles d'assurance à Wallis et Futuna

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les articles R 511‑2 et R 512‑9 s’appliquent dans leur rédaction issue du décret de 2014, afin d’adapter le droit aux exigences de l’Union européenne en matière financière.

Source : Légifrance