Code des communes

Acquisition, location et affectation de biens

Abrogé19 juillet 1985
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Abrogé24 février 1996Déplacé19 juillet 1985

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de terrains pour réserves foncières

Résumé. Les communes peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer des projets d'aménagement urbain.

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme (Acquisition de terrains pour l'aménagement) les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement).

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Acquisition, location et affectation de biens
Article L311-5