Code des communes

Article L312-5

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Article L312-5

La validité des instructions données par le représentant légal de la commune à son mandataire en vue de l'administration ou de la liquidation de biens dépendant d'un legs est subordonnée au visa préalable du receveur principalconditions de forme.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Validité des instructions pour la gestion de biens d'un legs

Résumé. Pour gérer ou vendre des biens d'un legs, le représentant légal doit obtenir l'approbation du receveur principal et respecter les règles de forme.

La validité des instructions données par le représentant légal de la commune à son mandataire en vue de l'administration ou de la liquidation de biens dépendant d'un legs est subordonnée au visa préalable du receveur principalconditions de forme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance