Code des communes

Article L381-1

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Article L381-1

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'

article 1er

de la

loi n° 83-597 du 7 juillet 1983

relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions et d'obligations par les communes

Résumé. Les communes peuvent, après décision de leurs organes, acheter ou recevoir des actions ou obligations de sociétés locales qui gèrent des services publics industriels et commerciaux.

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les communes et leurs groupements peuvent désormais acquérir ou recevoir des actions de sociétés d'économie mixte locales, ainsi que détenir des obligations de sociétés exploitant des services publics communaux.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 7 juillet 1983

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les références aux articles spécifiques et l'obligation d'approbation par l'autorité supérieure.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance