Code des communes

Article L253-2

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Article L253-2

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

(2) ;

2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (2) ;

3° Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'

article 12

de la

loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964

;

4° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'

article 18

de la

loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964

;

5° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement.

6° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;

7° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;

8° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises prévues au 6° de l'

article L. 121-33

(

Nullité de droit déclarée par le préfet

)

Art. L.121-33

Nullité de droit déclarée par le préfet

Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.

et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;

9° Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la

loi n° 57-908 du 7 août 1957

pour les compétences transférées ;

10° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles

L. 34

,

L. 35

,

L35-3

,

L. 35-4

,

L. 35-5

et

L. 35-8

du

code de la santé publique

;

11° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

12° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

13° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

14° Le produit des dons et legs ;

15° Le produit des emprunts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 4 janvier 1979 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de la communauté urbaine

Résumé. La communauté urbaine finance son budget grâce à des impôts, taxes, redevances, subventions, dons et emprunts.

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) (2) ;

2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (2) ;

3° Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;

4° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;

5° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement.

6° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;

7° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;

8° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises prévues au 6° de l'article L. 121-33 (Nullité de droit déclarée par le préfet) et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;

9° Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;

10° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;

11° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

12° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

13° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

14° Le produit des dons et legs ;

15° Le produit des emprunts.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àSources de financement de la communauté urbaine

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au mardi 2 mars 1982

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les sources de financement, notamment le remplacement du versement représentatif de la taxe sur les salaires par la dotation globale de fonctionnement et des corrections dans les références légales.

Transféré depuis le jeudi 4 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àRecettes du budget de la communauté urbaine

Source : Légifrance