Code des communes

Avances, emprunts et garanties d'emprunt

Abrogé19 juillet 1985
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Recours à l'emprunt

Abrogé3 mars 1982

Garanties d'emprunts

Abrogé19 juillet 1985

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

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Recours à l'emprunt
Garanties d'emprunts