Code des communes

Article L233-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-30

Sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 142-10

(

Sources de financement de l'office du tourisme

)

Art. L.142-10

Sources de financement de l'office du tourisme

L'office du tourisme se finance grâce aux subventions, aux dons, aux taxes de séjour, aux taxes des entreprises de la station, aux revenus de ses services, et le conseil municipal peut lui attribuer une part de la taxe sur les mutations.

, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'

article L. 142-10

(

Sources de financement de l'office du tourisme

)

Art. L.142-10

Sources de financement de l'office du tourisme

L'office du tourisme se finance grâce aux subventions, aux dons, aux taxes de séjour, aux taxes des entreprises de la station, aux revenus de ses services, et le conseil municipal peut lui attribuer une part de la taxe sur les mutations.

, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes de la taxe de séjour

Résumé. Les fonds de la taxe de séjour aident à attirer les touristes, protéger la nature et soutenir les parcs.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 142-10 (Sources de financement de l'office du tourisme), le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10 (Sources de financement de l'office du tourisme), aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit l'utilisation des fonds de la taxe de séjour pour inclure la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques, notamment dans les zones de parcs nationaux ou régionaux.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au jeudi 2 février 1995

En résumé. Le produit de la taxe de séjour ne sera plus uniquement utilisé pour les travaux prévus à l'article L. 141-2, mais pourra aussi servir à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àAffectation des recettes de la taxe de séjour

Source : Légifrance