Code des communes

Article L233-31

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Article L233-31

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

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Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

Résumé. On taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe de séjour pour visiteurs non résidents

Source : Légifrance