Code des communes

Article L234-3

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Article L234-3

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.

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Transféré4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Transféré le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales et dotation de base

Résumé. Quand une commune change de frontières, son aide financière l'année suivante tient compte de la nouvelle population et du groupe démographique qu'elle rejoint.

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àClassification des communes par groupes démographiques

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le calcul de la dotation de base des communes en cas de modification des limites territoriales est désormais basé sur les variations de population et le groupe démographique, au lieu d'être simplement proportionnel à l'année précédente.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978

Source : Légifrance