Code des communes

Article L142-5

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Article L142-5

Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourismedéfinition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office du tourisme dans les stations classées

Résumé. Un conseil municipal peut demander à la préfecture de créer un office du tourisme pour gérer l'activité touristique dans une station classée.

Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourismedéfinition.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un office du tourisme dans les stations classées

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance