Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation du service par décret
La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.