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Article L324-14

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Article L324-14

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Réorganisation du service par décret

Résumé. Si le service doit changer, on le fait grâce à un décret.

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance