Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Comptabilité des régies municipales
Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles L. 323-9 (Règlements d'administration publique pour les régies) et L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes).
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés ou apurés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge ou apure les comptes de la commune.