Code des communes

Article L323-4

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Article L323-4

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles

L. 323-9

(

Règlements d'administration publique pour les régies

)

Art. L.323-9

Règlements d'administration publique pour les régies

Ces règles expliquent comment les régies, qui ont leur propre personnalité morale et autonomie financière, sont organisées, financées et fonctionnent, et elles créent des modèles types à suivre.

et

L. 323-13

(

Création et gestion des régies autonomes

)

Art. L.323-13

Création et gestion des régies autonomes

Le conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application.

.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés ou apurés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge ou apure les comptes de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des régies municipales

Résumé. Les régies municipales doivent tenir leurs comptes comme les communes, et la cour vérifie ces comptes, même si elles ne gagnent pas beaucoup d'argent.

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles L. 323-9 (Règlements d'administration publique pour les régies) et L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes).

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés ou apurés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge ou apure les comptes de la commune.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àComptabilité des régies municipales

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance