Code des communes

Article R112-10

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Article R112-10

Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du

code électoral

concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.

Les dispositions des articles

L. 71

(

Vote par procuration

)

Art. L.71

Vote par procuration

Les électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande.

à

L. 78

(

Frais de vote par procuration pris en charge par l'État

)

Art. L.78

Frais de vote par procuration pris en charge par l'État

Les envois et notifications liés au vote par procuration sont gratuits et payés par l'État.

,

R. 72

(

Comment établir une procuration pour voter

)

Art. R.*72

Comment établir une procuration pour voter

Les procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

à

R. 80

(

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire

)

Art. R.*80

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire

Si la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée.

du

code électoral

concernant le vote par procuration sont également applicables.

Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles électorales applicables à la consultation

Résumé. On suit les mêmes règles que pour un vote normal, même si on vote par procuration, et les bureaux de vote sont organisés comme prévu par la loi.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.

Les dispositions des articles L. 71 (Vote par procuration) à L. 78 (Frais de vote par procuration pris en charge par l'État), R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.

Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance