Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles électorales applicables à la consultation
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.
Les dispositions des articles L. 71 (Vote par procuration) à L. 78 (Frais de vote par procuration pris en charge par l'État), R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code électoral.