Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délai de décision du tribunal administratif et recours au Conseil d'État
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre les résultats des votes sur la fusion* au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral (Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale) sont applicables *le recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la notification dudit délai au requérant*.