Code des communes

Article R112-6

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Article R112-6

Dans le cas de la consultation prévue à l'

article L. 112-2

(

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

)

Art. L.112-2

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Les habitants inscrits sur les listes électorales sont consultés sur la fusion de communes lorsqu’une majorité des conseils municipaux le demande, et l’État prend en charge les frais de la consultation.

, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article précédent.

Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Résumé. Les électeurs reçoivent deux bulletins, oui ou non, pour voter sur la fusion de communes, accompagnés des documents officiels.

Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes), les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article précédent.

Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La modification concerne principalement la terminologie utilisée pour désigner l'arrêté du commissaire de la République, passant de 'arrêté préfectoral' à 'arrêté du commissaire de la République', ainsi que la mise en majuscule des réponses Oui et Non.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àConsultation des électeurs sur la fusion de communes

Source : Légifrance