Code des communes

Article R112-8

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Article R112-8

La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*

a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.

Le scrutin est organisé par commune.

Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du

code électoral

.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur la fusion des communes

Résumé. Les électeurs des communes concernées votent le même jour pour décider de la fusion, chaque commune organisant son propre scrutin.

La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*

a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.

Le scrutin est organisé par commune.

Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance