Code des communes

Article R*121-18

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Article R*121-18

Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'

article L. 121-37

(

Compensation des pertes de revenu des élus

)

Art. L.121-37

Compensation des pertes de revenu des élus

Les élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné.

, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'

article L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

.

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'

article L. 121-37

(

Compensation des pertes de revenu des élus

)

Art. L.121-37

Compensation des pertes de revenu des élus

Les élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour élus salariés sans indemnité

Résumé. Les élus salariés sans indemnité peuvent demander de l'argent si leur salaire baisse à cause des réunions, mais ils doivent prouver la perte.

Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37 (Compensation des pertes de revenu des élus), l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux).

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37 (Compensation des pertes de revenu des élus).

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDécision préfectorale après vérification des faits

Source : Légifrance