Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du crédit d'heures selon la taille de la commune
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants.