Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
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Limitation de la majoration du crédit d'heures
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.