Code des communes

Article R*121-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*121-23

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'

article L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la majoration du crédit d'heures

Résumé. La majoration de la durée du crédit d'heures ne peut excéder 30 % par élu.

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance