Code des communes

Article R*121-27

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Article R*121-27

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales

(

Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux

)

Art. L.2123-3

Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent être compensés pour les pertes de revenus dues à leur participation aux réunions et à l'administration de la commune, dans une limite de 100 heures par an.

:

1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles

L. 5212-1

(

Syndicat de communes : coopération intercommunale

)

Art. L.5212-1

Syndicat de communes : coopération intercommunale

Un syndicat de communes est un groupe de villes qui travaillent ensemble pour des projets ou services utiles à plusieurs.

,

L. 5332-1

(

Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes

)

Art. L.5332-1

Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes

Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent suivre les mêmes règles que les syndicats de communes, sauf si la loi dit le contraire.

et

L. 5711-1

(

Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux

)

Art. L.5711-1

Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux

Les syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7.

du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;

2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles

L. 5214-1

(

Création et objectifs des communautés de communes

)

Art. L.5214-1

Création et objectifs des communautés de communes

La communauté de communes est un groupement de plusieurs communes pour travailler ensemble sur des projets communs.

,

L. 5215-1

(

Création d'une communauté urbaine

)

Art. L.5215-1

Création d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine est un groupement de plusieurs communes de plus de 250 000 habitants qui travaillent ensemble pour développer et aménager leur territoire.

,

L. 5216-1

(

Création des communautés d'agglomération

)

Art. L.5216-1

Création des communautés d'agglomération

Une communauté d'agglomération est un groupement de communes autour d'une ville centre, avec des règles spécifiques sur la taille et les exceptions.

et

L. 5331-1

(

Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance

)

Art. L.5331-1

Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance

C’est un groupe de villes qui travaille ensemble, dirigé par un conseil choisi par les citoyens.

du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des dirigeants d’EPCI aux maires et conseillers municipaux

Résumé. Quand le président ou les vice‑présidents d’un EPCI ne sont pas maires, ils sont traités comme le maire, les adjoints ou les conseillers de la plus grande commune du groupe ou d’une commune de même taille que l’ensemble des communes de l’EPCI.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales (Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux) :

1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1 (Syndicat de communes : coopération intercommunale), L. 5332-1 (Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes) et L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;

2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1 (Création et objectifs des communautés de communes), L. 5215-1 (Création d'une communauté urbaine), L. 5216-1 (Création des communautés d'agglomération) et L. 5331-1 (Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance) du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 février 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La modification précise les établissements publics de coopération intercommunale concernés et ajuste les critères d'assimilation des élus intercommunaux aux élus municipaux.

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au lundi 28 février 2000

Source : Légifrance