Pour l'application des dispositions de l'
article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales
(
Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux
)
Art. L.2123-3
Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux
Les conseillers municipaux peuvent être compensés pour les pertes de revenus dues à leur participation aux réunions et à l'administration de la commune, dans une limite de 100 heures par an.
:
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles
L. 5212-1
(
Syndicat de communes : coopération intercommunale
)
Art. L.5212-1
Syndicat de communes : coopération intercommunale
Un syndicat de communes est un groupe de villes qui travaillent ensemble pour des projets ou services utiles à plusieurs.
,
L. 5332-1
(
Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes
)
Art. L.5332-1
Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes
Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent suivre les mêmes règles que les syndicats de communes, sauf si la loi dit le contraire.
et
L. 5711-1
(
Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux
)
Art. L.5711-1
Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux
Les syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7.
du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles
L. 5214-1
(
Création et objectifs des communautés de communes
)
Art. L.5214-1
Création et objectifs des communautés de communes
La communauté de communes est un groupement de plusieurs communes pour travailler ensemble sur des projets communs.
,
L. 5215-1
(
Création d'une communauté urbaine
)
Art. L.5215-1
Création d'une communauté urbaine
Une communauté urbaine est un groupement de plusieurs communes de plus de 250 000 habitants qui travaillent ensemble pour développer et aménager leur territoire.
,
L. 5216-1
(
Création des communautés d'agglomération
)
Art. L.5216-1
Création des communautés d'agglomération
Une communauté d'agglomération est un groupement de communes autour d'une ville centre, avec des règles spécifiques sur la taille et les exceptions.
et
L. 5331-1
(
Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance
)
Art. L.5331-1
Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance
C’est un groupe de villes qui travaille ensemble, dirigé par un conseil choisi par les citoyens.
du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
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