Code des communes

Article R*121-33

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Article R*121-33

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

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Motivation et notification des refus d'employeur

Résumé. Quand un employeur refuse quelque chose, il doit expliquer pourquoi et dire à l'employé.

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance