Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
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Motivation et notification des refus d'employeur
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Code des communes
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance