Code des communes

Article R*125-1-2

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Article R*125-1-2

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.

Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.

Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

(

Réunions du conseil municipal

)

Art. L.2121-9

Réunions du conseil municipal

Le maire peut réunir le conseil municipal quand il veut, mais doit le faire dans un délai de 30 jours si au moins un tiers des membres (ou la majorité dans les petites communes) ou l'État le demande.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité et suivi des demandes de consultation citoyenne

Résumé. Si plus de quatre mois passent entre la première lettre reçue et celle qui atteint la proportion requise, la demande n’est pas acceptée ; le maire tient un registre des signataires acceptés et des rejets, que tout le monde peut consulter, et inscrit la demande acceptée à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.

Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.

Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (Réunions du conseil municipal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance