Code des communes

Article R*125-1-3

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Article R*125-1-3

Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'

article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales

(

Modification des statuts d'une intercommunalité

)

Art. L.5211-20

Modification des statuts d'une intercommunalité

Les changements dans les règles d'une intercommunalité doivent être votés par les conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour répondre.

, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 2121-9 du même code

(

Réunions du conseil municipal

)

Art. L.2121-9

Réunions du conseil municipal

Le maire peut réunir le conseil municipal quand il veut, mais doit le faire dans un délai de 30 jours si au moins un tiers des membres (ou la majorité dans les petites communes) ou l'État le demande.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de consultation des électeurs : inscription à l'ordre du jour

Résumé. Si les maires ou la moitié des membres demandent une consultation des électeurs sur un projet d'aménagement, le président doit l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (Modification des statuts d'une intercommunalité), une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du même code (Réunions du conseil municipal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance