Code des communes

Article R*125-8-1

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Article R*125-8-1

Les

articles R. 125-3

(

Convocation des électeurs à une consultation

)

Art. R.*125-3

Convocation des électeurs à une consultation

Le maire convie les électeurs inscrits sur la liste électorale, au moins trois semaines avant le vote, en précisant le périmètre si la consultation concerne une partie de la commune.

(1er et 2e alinéas) et R. 125-4 à R. 125-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.

Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'

article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales

(

Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI

)

Art. L.5211-1

Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI

Les règles de fonctionnement des conseils municipaux s'appliquent aussi aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations selon leur taille.

. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation et diffusion des résultats d'une consultation

Résumé. Après une consultation, le président de l'établissement écrit un procès‑verbal, le montre aux membres de l'assemblée et l'affiche au siège, puis le transmet aux maires.

Les articles R. 125-3 (Convocation des électeurs à une consultation) (1er et 2e alinéas) et R. 125-4 à R. 125-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.

Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI). Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance