Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création d'un office de tourisme dans les stations sous concession
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.