Code des communes

Article R*142-11

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Article R*142-11

Les délibérations du comité

sont prises à la majorité des votants.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Mode de prise de décision du comité

Résumé. Le comité décide à la majorité, et si les voix sont égales, le président décide.

Les délibérations du comité

sont prises à la majorité des votants.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance