Code des communes

Article R*142-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*142-12

Le comité délibère sur

toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

4° Le programme annuel de publicité et de propagande ;

5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité de l'office de tourisme

Résumé. Le comité décide du budget, du personnel, de la pub, des fêtes et des nouveaux services touristiques.

Le comité délibère sur

toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

4° Le programme annuel de publicité et de propagande ;

5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance