Code des communes

Article R*142-13

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Article R*142-13

Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

Il est nommé par le président, après avis du comité.

Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.

La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et contrat du directeur de l'office de tourisme

Résumé. Le directeur de l'office de tourisme est embauché pour deux ans, peut être renvoyé sans préavis dans les six premiers mois, et reçoit une indemnité s'il n'est pas reconduit.

Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

Il est nommé par le président, après avis du comité.

Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.

La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'agrément du préfet pour la nomination et les décisions de licenciement ou de non-renouvellement du contrat du directeur de l'office de tourisme.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àNomination et contrat du directeur de l'office de tourisme

Source : Légifrance