Code des communes

Article R*142-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*142-17

Le budget, préparé par le directeur de l'office,, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.

Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation automatique du budget de l'office de tourisme

Résumé. Si le conseil municipal ne répond pas dans les 30 jours, le budget est automatiquement approuvé.

Le budget, préparé par le directeur de l'office,, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.

Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La procédure d'approbation du budget a été simplifiée: le délai de décision du conseil municipal est réduit à 30 jours et l'approbation automatique intervient après ce délai, sans les étapes intermédiaires complexes prévues auparavant.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àProcessus d'approbation du budget de l'office de tourisme

Source : Légifrance