Code des communes

Article R*142-20

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Article R*142-20

La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du commissaire de la République à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'office du tourisme communal

Résumé. Le commissaire de la République peut fermer l'office du tourisme si le conseil municipal le demande ou le conseille.

La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du commissaire de la République à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du commissaire de la République' pour la dissolution de l'office du tourisme communal.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDissolution de l'office du tourisme communal

Source : Légifrance