Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté d'office intercommunal de tourisme
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal :
1° Fixe le siège de l'office ;
2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 142-4 (Création d'un office de tourisme et composition du comité) être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;
3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;
4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;
5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 142-8 (Composition du comité de direction du tourisme).