Code des communes

Article R*142-23

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Article R*142-23

Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal :

1° Fixe le siège de l'office ;

2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'

article R. 142-4

(

Création d'un office de tourisme et composition du comité

)

Art. R.*142-4

Création d'un office de tourisme et composition du comité

Le décret décide combien de personnes peuvent être dans le comité d'un office de tourisme, qui peut être un conseiller municipal, et comment donner des places aux associations locales.

être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;

3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;

4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;

5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'

article L. 142-8

(

Composition du comité de direction du tourisme

)

Art. L.142-8

Composition du comité de direction du tourisme

Le comité de direction, dirigé par le maire, est composé de conseillers municipaux et de représentants du tourisme, et les conseillers doivent représenter entre 1/6 et 1/3 du comité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté d'office intercommunal de tourisme

Résumé. Le préfet crée un bureau de tourisme qui regroupe plusieurs villes, décide où il sera, combien de membres il aura, qui pourra y travailler, et combien de conseillers municipaux y participeront, après avoir demandé aux maires.

Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal :

1° Fixe le siège de l'office ;

2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 142-4 (Création d'un office de tourisme et composition du comité) être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;

3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;

4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;

5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 142-8 (Composition du comité de direction du tourisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du commissaire de la République' pour l'institution de l'office intercommunal.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àFonctionnement d'un office intercommunal de tourisme

Source : Légifrance