Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Projet de budget approuvé par défaut
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.