Code des communes

Article R*142-28

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Article R*142-28

Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Présentation du compte financier

Résumé. Le président montre le compte financier au comité, qui décide, puis l’envoie aux conseils municipaux pour qu’ils l’approuvent.

Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La mention de l'article R. 142-18, qui précisait comment le compte financier devait être apuré, a été supprimée.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPrésentation et approbation du compte financier

Source : Légifrance