Code des communes

Article R143-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R143-16

Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'

article L. 161-2

(

Conférences d'intérêt commun et ratification des décisions

)

Art. L.161-2

Conférences d'intérêt commun et ratification des décisions

Les conseils municipaux se réunissent pour parler de choses qui intéressent plusieurs villes, et leurs décisions ne deviennent valides que si toutes les villes concernées les approuvent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions des conférences intercommunales

Résumé. Les décisions prises par les conférences intercommunales doivent être suivies, comme le précise l'article L.161-2.

Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 (Conférences d'intérêt commun et ratification des décisions).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance