Code des communes

Article R143-27

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Article R143-27

Des groupes de communes peuvent être érigés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes érigés en stations hydrominérales et climatiques.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Érigement de groupes de communes en stations balnéaires

Résumé. Un groupe de communes peut devenir station balnéaire si les mêmes règles que pour les stations hydrominérales ou climatiques s’appliquent.

Des groupes de communes peuvent être érigés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes érigés en stations hydrominérales et climatiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance