Code des communes

Article R*163-1

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Article R*163-1

L'arrêté d'autorisation prévu à l'

article L. 163-2

(

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

)

Art. L.163-2

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.

est pris par le commissaire de la République du département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés, dans le cas contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté d'autorisation des communes

Résumé. Le commissaire de la République décide d'un arrêté d'autorisation quand les communes sont dans le même département, sinon les commissaires concernés décident ensemble.

L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes) est pris par le commissaire de la République du département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés, dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité compétente pour accorder l'autorisation.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation préfectorale pour les syndicats de communes

Source : Légifrance