Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorité compétente pour l’admission d’une commune au syndicat
L'autorité, qualifiée mentionnée à l'article L. 163-15 (Admission de communes au syndicat), compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.