Code des communes

Article R*163-4

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Article R*163-4

L'autorité, qualifiée mentionnée à l'

article L. 163-15

(

Admission de communes au syndicat

)

Art. L.163-15

Admission de communes au syndicat

Les communes peuvent rejoindre un syndicat si le comité le permet, mais pas si plus d'un tiers des conseils s'opposent.

, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l’admission d’une commune au syndicat

Résumé. C’est le ou les commissaires de la République concernés qui décident d’admettre une commune au syndicat.

L'autorité, qualifiée mentionnée à l'article L. 163-15 (Admission de communes au syndicat), compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le terme 'commissaires de la République' remplace 'préfets' pour désigner l'autorité compétente pour admettre une commune dans un syndicat.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àAutorité compétente pour l'admission des communes

Source : Légifrance