Code des communes

Article R*163-5

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Article R*163-5

L'autorité qualifiée, mentionnée à l'

article L. 163-16

(

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

)

Art. L.163-16

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

Une commune peut quitter un syndicat si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais le retrait ne peut pas être approuvé si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y opposent.

, compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attributions et de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour retrait et modification d'un syndicat

Résumé. Les commissaires de la République peuvent décider si une commune quitte un syndicat ou si les règles du syndicat changent.

L'autorité qualifiée, mentionnée à l'article L. 163-16 (Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal), compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attributions et de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'autorité supérieure' par 'autorité qualifiée' et 'préfets' par 'commissaires de la République'.

Source : Légifrance