Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorité compétente pour retrait et modification d'un syndicat
L'autorité qualifiée, mentionnée à l'article L. 163-16 (Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal), compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attributions et de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.