Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
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Dissolution d'un syndicat de communes
Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal), à la demande de la majorité des conseils municipaux, elle est prononcée par arrêté du ou des commissaires de la République intéressés.
Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
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