Code des communes

SECTION 4 : Durée du syndicat

Abrogée24 février 1996
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

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Dissolution d'un syndicat de communes

Résumé. Quand la majorité des conseils municipaux demande la dissolution, un arrêté des commissaires de la République décide de la liquidation, en respectant les droits des tiers.

Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal), à la demande de la majorité des conseils municipaux, elle est prononcée par arrêté du ou des commissaires de la République intéressés.

Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

SECTION 4 : Durée du syndicat
Article R*163-6