Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
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Décision institutive d'un district
La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1 (Création d'un district public), est prise par arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés dans le cas contraire.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les commissaires de la République.