Code des communes

Article R*164-1

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Article R*164-1

La décision institutive d'un district, prévue à l'

article L. 164-1

(

Création d'un district public

)

Art. L.164-1

Création d'un district public

Un district regroupe plusieurs communes et peut être créé si la majorité des conseils municipaux le demande, avec des règles de majorité et de population.

, est prise par arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés dans le cas contraire.

La liste des communes intéressées est fixée par le ou les commissaires de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision institutive d'un district

Résumé. Le commissaire de la République décide, par arrêté, de créer un district et choisit les communes concernées.

La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1 (Création d'un district public), est prise par arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés dans le cas contraire.

La liste des communes intéressées est fixée par le ou les commissaires de la République.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace les préfets par les commissaires de la République dans le processus de création d'un district.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'un district par arrêté préfectoral

Source : Légifrance